1. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2022 au 20 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045012980
Texte parentLEGITEXT000045012969
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