Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045012982
Texte parentLEGITEXT000045012969
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 12 août 2019 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.