Arrêté du 10 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2022.

TexteArrêté du 10 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045012984

Texte parentLEGITEXT000045012969

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (version du 13 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.

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