1. Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2022.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045012986
Texte parentLEGITEXT000045012969
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