Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2021 (version du 12 avril 2024)Légifrance →
1. La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
2. Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
3. Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.
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