1. I. - Pour l'établissement d'une procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Identification du mandant :
3. a) Nom ;
4. b) Prénoms ;
5. c) Numéro national d'électeur ;
6. d) Sexe ;
7. e) Date de naissance ;
8. f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
9. g) Référence d'enregistrement ;
10. h) Adresse de courrier électronique ;
11. 2° Identification du mandataire :
12. a) Nom ;
13. b) Prénoms ;
14. c) Numéro national d'électeur ;
15. d) Sexe ;
16. e) Date de naissance ;
17. f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
18. 3° Validité des procurations :
19. a) Type et tour de scrutin ;
20. b) Date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration ;
21. 4° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
22. a) Nom ;
23. b) Prénom ;
24. c) Qualité ;
25. d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
26. 5° Le cas échéant, identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de procuration :
27. a) Nom ;
28. b) Prénom ;
29. c) Adresse de courrier électronique ;
30. II. - Pour la résiliation de la procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
31. 1° Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° du I ;
32. 2° Les données à caractère personnel et informations permettant l'identification de l'autorité ayant résilié la procuration :
33. a) Nom ;
34. b) Prénom ;
35. c) Qualité ;
36. d) Date et lieu d'établissement de la résiliation ;
37. 3° Le cas échéant, les données à caractère personnel et informations permettant l'identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de résiliation :
38. a) Nom ;
39. b) Prénom ;
40. c) Adresse de courrier électronique.