Arrêté du 28 décembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.

TexteArrêté du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000052539338
Texte parentLEGITEXT000045013310
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 2021 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →

1. Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :

2. 1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du I de l'article R. 72-1 du code électoral ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ;

3. 2° Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, les chefs de poste consulaire et les consuls honoraires de nationalité française, sur le fondement du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral, ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement des II et III du même article ;

4. 3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052539338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.