1. Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.
Arrêté du 28 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 avril 2024.
TexteArrêté du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000049404239
Texte parentLEGITEXT000045013310
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.