Arrêté du 28 décembre 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 28 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045013320

Texte parentLEGITEXT000045013310

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R.72 du code électoral est abrogé, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 31 mars 2021

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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