Arrêté du 21 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045013533
Texte parentLEGITEXT000045013516
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.

2. Le comité comprend en outre huit représentants des employeurs, nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique.

3. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

4. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045013533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.