Arrêté du 21 décembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045013521
Texte parentLEGITEXT000045013516
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. La sélection comporte deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.

2. Le candidat produit à cet effet un dossier de candidature selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et des aptitudes à accéder au corps des administrateurs civils.

3. Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, si ce dernier n'est pas présenté directement par celles-ci. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des trois dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le type de mission qu'il semble le mieux à même d'assumer.

4. Le comité de sélection interministériel précité se prononce sur la recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045013521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.