Arrêté du 21 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045013527
Texte parentLEGITEXT000045013516
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidatures complétées par les informations produites par les administrations.

2. Il examine les dossiers mentionnés à l'article 3 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs civils, telles que définies à l'article 1er du décret susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

3. Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045013527, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.