Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. I. A l'article 1er, les mots « à l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « à l'article R. 572-4 du code de l'environnement ».
3. II. L'article 3 est modifié comme suit :
4. 1° Le I est ainsi modifié :
5. a) Les mots « a du II (1°) de l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « a du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement » ;
6. b) Les mots « c du II (1°) » sont remplacés par les mots « c du I (1°) ;
7. c) Les mots « II (2°) » sont remplacés par les mots « I (2°) » ;
8. d) Les mots « au 3° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « au 3° de l'article R. 572-5 du code de l'environnement ».
9. 2° Le II est ainsi modifié :
10. a) Les mots « 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement » ;
11. b) Les mots « a du II (1°) de l'article 3 du même décret » sont remplacés par les mots « a du I (1°) de l'article R. 572-5 du même code » ;
12. c) Les mots « l'article 1er du même décret » sont remplacés par les mots « l'article R. 572-1 du même code ».
13. 3° Le III est ainsi modifié :
14. a) Les mots « d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement ;
15. b) Au 1° les mots « l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots « l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dont l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le titre 1er du livre 1er du même code »
16. c) Au 1° les mots « du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots « des articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement » ;
17. d) Au 2° les mots « du a du 2° de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots « de l'article R. 132-19 du code de l'urbanisme » ;
18. e) Au 5°, les mots « du décret du 9 janvier 1995 susvisé » sont remplacés par les mots « des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement » ;
19. f) Au 6°, les mots « le décret n° 2004-558 du 15 juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 » sont remplacés par les mots « l'article R. 227-7 du code de l'aviation civile et les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ».
20. III. L'article 4 est modifié comme suit :
21. 1° Au I, les mots « a du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « a du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement » ;
22. 2° Au II, les mots « c du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « c du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement » ;
23. 3° Au III, les mots « d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement » ;
24. 4° Au IV, les mots « II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement »
25. IV. L'article 5 est modifié comme suit :
26. 1° Au I, après le mot « L. 512-1 » sont ajoutés les mots « du code de l'environnement » ;
27. 2° Le II est ainsi modifié :
28. a) Les mots « 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement » ;
29. b) Les mots « II (2°) de l'article 3 du même décret » sont remplacés par les mots « I (2°) de l'article R. 572-5 du même code » ;
30. c) Les mots « 2° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement » ;
31. » ;
32. 3° Le III est ainsi modifié :
33. a) Les mots « 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement » ;
34. b) Les mots « I (7°) de l'article 5 du même décret » sont remplacés par les mots « I (7°) de l'article R. 572-8 du même code » ;
35. c) Les mots « l'article 1er du même décret » sont remplacés par les mots « l'article R. 572-1 du code de l'environnement »
36. V. L'article 6 est modifié comme suit :
37. 1° Au I, les mots « à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « aux articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-12 du code de l'environnement ».
38. 2° Le III est ainsi modifié :
39. a) Les mots « 3° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement » ;
40. b) Les mots « aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret » et à l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots « aux 1° et 2° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement et à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme » ;.
41. VI. A l'article 7, les mots « l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « l'article R. 572-4 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 avril 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7