Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045016317
Texte parentLEGITEXT000045016313
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 15° Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel prévue aux articles L. 423-4 et suivants du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4
Aller plus loin
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