Arrêté du 5 janvier 2022 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2022 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 janvier 2022
Rattachement
Section 2 : Admission
  1. Chapitre II : Organisation générale des concours sur épreuves
  2. Section 2 : Admission
IdentifiantLEGIARTI000045016977
Texte parentLEGITEXT000045016913
Référencearticle 13 de l'arrêté du 5 janvier 2022 (version du 14 janvier 2022)Légifrance →

1. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045016977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.