1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2022.
TexteArrêté du 3 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045017110
Texte parentLEGITEXT000045017099
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