1. Les informations, prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale, que l'exploitant doit transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 du même code, sont à déclarer sur la plateforme de déclaration accessible depuis le site du ministère chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 7 janvier 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2022.
TexteArrêté du 7 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045017122
Texte parentLEGITEXT000045017116
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