1. Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.
Arrêté du 7 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2022.
TexteArrêté du 7 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045017125
Texte parentLEGITEXT000045017116
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