Article en vigueur depuis le 14 janvier 2022.
1. ANNEXES
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yg2V5QsNDQY2-RCYQ1s6Zzgg58_xRNHhcDvF5k3Ph1I=
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