1. L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2022.
TexteArrêté du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045017850
Texte parentLEGITEXT000045017842
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