Arrêté du 29 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

TexteArrêté du 29 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000046824949

Texte parentLEGITEXT000045018101

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 2021 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. Pendant une période de huit ans suivant l'année d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2021, les activités de soins prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité nécessaire pour présenter le concours de professeur des universités-praticien hospitalier de la discipline odontologique peuvent être effectuées dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.

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