1. Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger dès lors que trois membres sont présents.
Arrêté du 29 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2022.
TexteArrêté du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045018249
Texte parentLEGITEXT000045018234
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