1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 23 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045019624
Texte parentLEGITEXT000045019593
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