Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045019876
Texte parentLEGITEXT000045019869
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Une expérimentation correspondant à l'option 1 bis ne peut être arrêtée qu'à la date du 31 décembre d'une année donnée.
3. « Par dérogation au deuxième alinéa, et uniquement au cours de l'année civile de son lancement, la durée d'une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis peut être inférieure à un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2016 : art. 5
Aller plus loin
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