1. Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,27 euros.
Décret n°2022-40 du 18 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-40 du 18 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045023973
Texte parentLEGITEXT000045023963
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