1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 6 janvier 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteArrêté du 6 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045026245
Texte parentLEGITEXT000045026213
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