Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-42 du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045038979
Texte parentLEGITEXT000045038974
Référencearticle 1 du décret n°2022-42 du 19 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, », sont insérés les mots : « D. 821-8-1, » ;
3. 2° Le 2° est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « perçues par l'allocataire », est inséré un : « ; » ;
5. b) Les mots : « ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes : » sont supprimés ;