1. Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-42 du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045038983
Texte parentLEGITEXT000045038974
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