1. L'obligation liée à la journée de solidarité s'effectue selon les dispositions prévues au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2005 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2022.
TexteArrêté du 17 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045039007
Texte parentLEGITEXT000045038994
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