Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 2022 (version du 21 janvier 2022)Légifrance →
1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande par écrit à la direction des ressources humaines du Service hydrographique et océanographique de la marine. Il précise notamment l'adresse à laquelle ces bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
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