Arrêté du 17 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2022.

TexteArrêté du 17 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045039172

Texte parentLEGITEXT000045039161

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (version du 21 janvier 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est complété d'une annexe 3 et d'une annexe 4 correspondant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

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