Arrêté du 14 janvier 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

TexteArrêté du 14 janvier 2022

RattachementSection 3 : Conditions d'habilitation

IdentifiantLEGIARTI000045043724

Texte parentLEGITEXT000045043679

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 janvier 2022 (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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