1. Jusqu'au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception.
LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteLOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045064877
Texte parentLEGITEXT000045064862
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