1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L3211-12, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3844-1, Art. L3844-2
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteLOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045064879
Texte parentLEGITEXT000045064862
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