Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045064883
Texte parentLEGITEXT000045064862
Référencearticle 3 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 : art. 61
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.