LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

TexteLOI n°2022-46 du 22 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045064885

Texte parentLEGITEXT000045064862

Référencearticle 4 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

3. Art. 32

4. II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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