Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045064863
Texte parentLEGITEXT000045064862
Référencearticle 5 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au second semestre de l'année » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er juillet » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 Divisions : Art. 1 ter
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