Arrêté du 22 octobre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

TexteArrêté du 22 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045065210

Texte parentLEGITEXT000045065203

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2021 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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