1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2022 au 31 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045065287
Texte parentLEGITEXT000045065276
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