Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022
RattachementChapitre II : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000045065393
Texte parentLEGITEXT000045065373
Référencearticle 10 du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →

1. Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.

2. Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du candidat notamment réalisée dans le cadre d'une mise en situation professionnelle.

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