1. A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir est établi par les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale.
Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022
RattachementChapitre II : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000045065395
Texte parentLEGITEXT000045065373
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