1. L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
2. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022
RattachementChapitre II : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000045065396
Texte parentLEGITEXT000045065373
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