Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022

RattachementChapitre III : Conditions d'emploi

IdentifiantLEGIARTI000045065398

Texte parentLEGITEXT000045065373

Référencearticle 15 du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.

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