Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022

RattachementChapitre III : Conditions d'emploi

IdentifiantLEGIARTI000045065382

Texte parentLEGITEXT000045065373

Référencearticle 19 du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →

1. La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.

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