1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022
RattachementChapitre III : Conditions d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000045065385
Texte parentLEGITEXT000045065373
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