1. Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public.
Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Création et classement des emplois
IdentifiantLEGIARTI000045065388
Texte parentLEGITEXT000045065373
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