RattachementChapitre Ier : Création et classement des emplois
IdentifiantLEGIARTI000054242023
Texte parentLEGITEXT000045065373
Référencearticle 4 du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les emplois régis par le présent décret sont répartis en trois groupes.
2. Le groupe I comprend les emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique.
3. Le groupe II comprend les emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des régions de moins de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.
4. Le groupe III comprend les emplois des communes de 40 000 à 150 000 habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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