RattachementChapitre Ier : Création et classement des emplois
IdentifiantLEGIARTI000045065390
Texte parentLEGITEXT000045065373
Référencearticle 6 du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →
1. Le nombre maximum d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé à :
2. 1° Deux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant des groupes II et III ;
3. 2° Trois emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant du groupe I.
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