Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022
RattachementChapitre II : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000045065392
Texte parentLEGITEXT000045065373
Référencearticle 9 du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →

1. L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.

2. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 7, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045065392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.