1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.
TexteArrêté du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041877829
Texte parentLEGITEXT000045065741
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